Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L’Rénove, SASU représentée par Laetitia Dehaudt, ci-après « le Prestataire », et tout client faisant appel à ses services d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et de courtage en travaux, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des missions d’Assistance à maîtrise d’ouvrage qui consistent à conseiller le maître d’ouvrage (le client) pour définir, piloter et exploiter dans ses aspects administratifs, juridiques et financiers, pour l’opération de construction réalisée par le(s) maître(s) d’œuvre.

Le détail des prestations, le calendrier et les modalités financières sont définis dans un devis individuel signé par les deux parties.

 Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute mission fait l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis signé accompagné du règlement de l’acompte prévu.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont établis sur devis, en euros, TVA applicable. Ils peuvent être révisés à tout moment ; les prestations en cours restent soumises au tarif figurant sur le devis signé.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les échéances définies au devis (acompte à la commande, solde à la livraison ou selon calendrier convenu).

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles sans mise en demeure préalable.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

La rétractation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à l’adresse du Prestataire. Si une prestation a déjà débuté à la demande expresse du Client dans ce délai, la part des services effectivement réalisés sera due.

Article 7 — Obligations des parties

Obligations du Prestataire

L’Rénove s’engage à réaliser les missions avec soin, diligence et dans les délais convenus. Elle est tenue à une obligation de moyens.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à régler les sommes dues aux échéances prévues.

Article 8 — Responsabilité

L’Rénove intervient en qualité d’AMO : elle facilite et sécurise la relation entre le Client et les artisans, mais n’endosse pas la responsabilité de conception (rôle du maître d’œuvre) ou technique finale des travaux, qui incombe aux entreprises intervenantes.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d’un tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client (rapports, outils de suivi, comptes-rendus) sont destinés à son usage personnel dans le cadre de la mission. Toute diffusion ou réutilisation à des fins commerciales est soumise à autorisation préalable.

Article 10 — Médiation et litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.